Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

A cette occasion, le préfet de Corse lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code minier (nouveau)

Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation.

Article Annexe 2

—

Description des zones du fichier ROLMRE Vous pouvez consulter le tableau dans le Vous pouvez consulter le tableau dans le Développement du fichier ROLMRE Jusqu'à présent, le protocole ROLMRE n'a comporté qu'un seul type d'article : - répondant à la

Article 5

—

de dossier de consultation des entreprises comprenant le Projet architectural et technique (P.A.T.), le Projet de consultation des entreprises (P.C.E.) et les Pièces administratives (P.A.): après approbation par le préfet de région (direction régionale

Article LO111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d'entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; 3° Fixe l'objectif

Article 140.6

—

Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielles, la société de classification habilitée consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat. 6.

Article D4443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

I. – Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas échéant, les résultats

Article A112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article A211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 52

Code du sport

Article A211-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 68

Code du sport

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.

Article R821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13.

Article D336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : 1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ; 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ; 3° Série STL : sciences et technologies

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.

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