Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur

Article 54

—

En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.

Article L3641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.

Article Annexe III

—

A compter de cette date, le nouveau dispositif décliné au titre Ier de la présente convention entre en vigueur.

Article 91

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 2

—

En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 14

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 88

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 22

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 40

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 41

—

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article 9

—

. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 20

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

—

. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.