.- Y... et homologué la convention définitive par laquelle Christian X... s'engageait à régler à Bénédicte Y... : - une somme mensuelle de 8 000 francs (1 219,55 euros) à titre de prestation compensatoire

Y... et X... ayant, motif pris de l'absence de reddition de comptes, cessé de payer la redevance mensuelle contractuellement prévue comme contre partie des prestations fournies par la SEMACS, celle-ci

Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois. 10.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2015), que Mme D... a été engagée par l'association Retravailler dans l'Ouest (l'association) dans le cadre d'une convention

partiel ; que l'horaire est passé à plein temps le 1er janvier 1989 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention

Y... a été engagé, à compter de ce jour, par la société SEAC, en qualité de directeur adjoint, la convention collective de la chimie étant déclarée applicable au contrat de travail ; que la rémunération

durée d'exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois était dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié, disproportionnées par rapport à l'indemnité mensuelle

aux termes de laquelle il proposerait des acquéreurs intéressés par l'achat du "groupe" moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et une rémunération correspondant à un pourcentage du

et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la partie civile n'apporte pas de justifications suffisantes relatives au défaut de réunion mensuelle

X..., les notes de service établissant un horaire mensuel de 213 heures, et non de 169 heures ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'expertise formée par M.

générale de réciprocité, encore faut-il que les deux organismes aient adhéré et donc signé une telle convention ; qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de

39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

par une rémunération forfaitaire mensuelle de 20 000 euros HT et une rémunération proportionnelle de 0,8% du CA HT réalisé lors des opérations pour lesquelles elle interviendrait, que cette convention

du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

[N] ayant 21 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait excéder 16 mois de salaire brut, soit sur la base d'un salaire mensuel brut de 1497,30 euros, la somme

attaqué (Paris, 17 octobre 1990) de s'être contredit dans l'examen d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention

sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

En particulier, il est fait mention d'un plan d'apurement conventionnel que la locataire n'a pas honoré et de son fils qui travaille mais qui ne participe pas aux frais relatifs au logement.

la perception d'un salaire mensuel payé par celui-ci et le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé,

Mont-de-Marsan, 4 juillet 1989), que Mme X... a conclu avec la société Diac, le 24 décembre 1985, un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; que les loyers devaient être payés mensuellement