Mais vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2

Mais vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2

Mais vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2

commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « [Adresse 7] », implanté en zone

commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « [Adresse 7] », implanté en zone

commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « [Adresse 8] », implanté en zone

commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « [Localité 1] », implanté en zone

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaires, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

attaqué (Bourges, 16 décembre 2010), que la société Prosol gestion, qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone

conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle

, une inexacte application des critères dont la loi lui prescrit de tenir compte ; En ce qui concerne la zone de Mauriac : Considérant que, dans cette zone, le conseil a préféré à la candidature de la

    Were the applicants deprived of their liberty in the transit zone in breach of Article   5 §   1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur   v.

    Was the applicant deprived of her liberty in the transit zone in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur v.

    Was the applicant deprived of his liberty in the transit zone in breach of Article   5 §   1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur v.

    The applicants complained that the conditions of their stay in the Röszke transit zone had been incompatible with Article 3 of the Convention.

rurale hors SIDEX, Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle ; que ces définitions intègrent donc des critères morphologiques (habitat collectif vertical, zone pavillonnaire concentrée