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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 425 résultats pour « convocation du conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
Article L332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne peut toutefois être inférieur à dix.
Article 9-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée,
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé des affaires sociales.
Article L613-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de plein droit à la date fixée par le collège de résolution sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni qu'ils soient soumis à aucune procédure, notamment de convocation
Article 3
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R821-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
Article R5311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R142-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Article R752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Article R752-37
La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres.
Article L432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée
Article 4
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil
Article R4642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres.
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