Tout bateau stationnant, à l'exception des bateaux énumérés dans les articles A. 4241-48-22 et A. 4241-48-25, doit porter de nuit : Un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés et placé du côté du chenal, à une hauteur d'au moins 3 m.

Article 68-20

—

Le caissier remplit un bon de paiement ; il y porte, ainsi que sur le registre des jackpots et gains cumulés, les mentions suivantes : - numéro casino de la machine sur laquelle le jackpot ou les lots cumulés ont été gagnés ; - date, heure, montant du

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code pénal

de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter

Article 26

—

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent dès leur premier engagement et selon leur grade :

Article 25

—

Les formations dispensées aux sapeurs-pompiers volontaires visées par le présent arrêté se déclinent en :

Article 28

—

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent, après nomination sur l'une des fonctions concernées :

Article 3

—

-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général.

Article 11

—

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article 2

—

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article 12

—

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article 10

—

L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

Article 3

—

Lorsque le personnel de surveillance est en mission en dehors des locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, le port d'arme est autorisé pour la protection des personnes et des biens dont la direction générale de la sécurité extérieure

Article 16

—

Comité consultatif des jeux. - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 3, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 28

Article 65

—

fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas

Article 67-2-1

—

Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives

Article 1-1

—

L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe

Article 35

—

Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2

—

Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande :

Article D322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

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