Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction générale de l'offre de soins.

Article 3

—

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Article 2

—

Le (la) candidat(e) peut être évalué(e) sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur, un traitement de texte.

Article 41-1

—

Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l'article 14-1.

Article 27

—

sociale et des familles a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale dans les délais prévus en application des articles L. 131-4 et L. 252-4 précités courant

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

Code monétaire et financier

. – Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent fournir une garantie financière sous la forme d'un engagement de caution couvrant la période courant de la date de leur immatriculation

Article 1

—

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ; d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; e. le montant brut des avances en compte courant

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

Il reçoit délégation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale à l'effet de signer tous actes de gestion courante nécessaires à l'exécution de ses missions.

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

. – Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code monétaire et financier

expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée : a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), de l'électricité

Article Annexe

—

et produit certifié Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté.

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