Codes de loi français

Article 8

A ce titre, il participe à la mise au point d'indicateurs sur le contenu et le déroulement des programmes de formation.

Article Annexe

DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Je soussigné (e)............, représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite

Article 6

Les dispositions précédentes s'appliquent aux opérations d'investissement immobilier et aux marchés d'études au financement desquels l'Etat participe.

Article D115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées

Article 1

Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement.

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

technologies et matériaux du futur : 1° La réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ; 2° La formation de personnes capables de participer

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.

Article 570-6

Par dérogation, les règles d'une plate-forme de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le

Article 41

Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3 - Code civil Art. 373-2-2 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1

Article 12

Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des

Article 4

services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances

Article 62-18-1

Le créancier déclare sa créance dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du président du tribunal judiciaire le relevant de sa forclusion.

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 10

L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.