Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 602 résultats pour « démarches antérieures à arrêts de maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale de retraites et du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, sous forme d'avances, dans les conditions fixées par un arrêté
Article 3
Les majorations ci-dessus prévues s'ajoutent aux majorations de retard applicables au titre de la période antérieure au 1er février 1961.
Article 7
de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux caisses des régimes de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire, dans les conditions fixées par un arrêté
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage
Article 89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des
Article 5
Toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 53-258 du 27 mars 1953 susvisé, sont abrogées.
Article 5
Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Article 9
La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.
Article 21
, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
Article Annexe 4
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé ANNEXE 14.
Article 59
Les engagements de l’Assurance maladie sur la gestion de la facturation des actes L’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie s’engagent à harmoniser leurs procédures pour faciliter la facturation des actes.
Article R4138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Article D361-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31
-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et
Article 1
Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Article 1
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent
Article 7
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie
Article 137
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.
Article 1
application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
Article 8
Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : -annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage
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