Codes de loi français

Article 4

conduits par le comité.

Article Annexe II

Le nombre de magistrats pris en compte correspond aux effectifs localisés au moment de l'élection à cette commission. Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

Article Annexe III

Le nombre de magistrats pris en compte correspond aux effectifs localisés au moment de l'élection à cette commission. Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Article R112-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10.

Article R1432-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité.

Article R1124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est lié à une étude parente évaluée par un autre comité

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi

Article R135-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Outre son président, ce comité est composé de quatre personnalités qualifiées nommées par le directoire. Le président du comité de sélection des gérants est un membre du directoire du fonds, autre que le président du directoire. II.

Article R528-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.

Article 11-12

Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.

Article LO296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Article LO137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre.

Article LO137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection.

Article R1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé

Article Annexe 3

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DES ARMÉES AINSI QUE LA PART DES FEMMES ET DES HOMMES REPRÉSENTÉS AU COMITÉ SOCIAL CONCERNÉ

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.

Article 5

Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant. III.-Les représentants des retraités affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article D221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.