Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur

Article L1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

Code rural (nouveau)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de réaliser ou de faire

Article R5141-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

l'article R. 5141-83, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à prescription en application de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est autorisée auprès des détenteurs

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre ou éditée.

Article 150-1.21

—

Dans les cas visés au paragraphe 4, point a, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, lorsque les anomalies ont été constatées dans un port français, alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats

Article 322-53

—

Les comptes des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en titres financiers nominatifs purs.

Article 11

—

Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés. Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés.

Article 212-14

—

En cas de cession de titres de capital par une entité autre que l'émetteur présentée dans un prospectus établi par l'émetteur, la responsabilité des informations relatives à la description de cette entité, de ses liens avec l'émetteur ou avec le groupe

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie. Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ; h) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies. 3.

Article L625-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle. Niveau : V.

Article 6

—

Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur

Article 15

—

I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

Article L7111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire

Article R3261-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74

Code du travail

Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

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