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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900409_20221209
9 décembre 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DTA_1900410_20221209
Elle fait valoir que : - à titre principale, la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de la requérante au titre des préjudices résultant de l'exposition aux poussières
DTA_1900411_20221209
DTA_1900412_20221209
DTA_1900451_20221129
29 novembre 2022
DTA_1900459_20221209
DTA_1900460_20221209
DTA_1900461_20221209
DTA_1900462_20221209
8ème chambre
DTA_2206825_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - le préjudice financier est directement causé par l'illégalité des décisions attaquées ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée
DTA_2004634_20221222
22 décembre 2022
12eme chambre
DTA_2103003_20250523
23 mai 2025
A est frappée de prescription quadriennale. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102349_20230414
14 avril 2023
DTA_2104451_20221026
26 octobre 2022
DTA_1805764_20221026
DTA_1805765_20221026
DTA_1805769_20221026
DTA_1805773_20221026
3ème chambre
DTA_2300410_20251211
11 décembre 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302567_20250825
25 août 2025
Il fait valoir qu'il oppose la prescription quadriennale pour les créances antérieures au 1er janvier 2019 et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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