Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article L. 515-8, qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Code de la construction et de l'habitation

des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du

Article L541-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 71

Code de l'environnement

convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

publique applicables au même territoire.

Article 4

—

. - La demande au titre de la période mensuelle éligible comprise entre le 1er février 2022 et le 28 février 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 15 juin 2022. 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions

Article 9-6

—

-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

d'immeubles bâtis mentionnés au 1°, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

publique ou un fonds de dotation ; - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et

Article R5142-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 83

Code de la santé publique

des essais cliniques, a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3.

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