Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 602 résultats pour « defaut d'agrement des lieux par le proprietaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article T 39
. - Les installations électriques dont le propriétaire a la charge doivent être conçues de façon que les travaux à entreprendre lors d'une manifestation temporaire soient limités aux seules installations semi-permanentes conformes aux dispositions de
Article Annexe 6
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET AU FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR/D'INDICATEURS DE GIRATION/D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR Catégorie/nom du bateau : N° européen unique d'identification (ENI) : Propriétaire du bateau : Nom : Adresse : Téléphone
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier
Article R621-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant
Article R20-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98
alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les propriétaires
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord
Article L251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution
Article R332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.
Article 1388 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement est applicable
Article 1382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments
Article 1384 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration
Article R61-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance électronique mobile est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf si
Article L126-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
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