Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ”

Article 1106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 3

—

Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour

Article 32

—

Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Code de la santé publique

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients : 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique

Article L1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter

Article R5211-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 95

Code de la santé publique

produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Code de l'éducation

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle

Article 2

—

Le patient en est explicitement informé par le professionnel de santé qui le réalise. Le patient est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.

Article L3332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article 7

—

La première session de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

Article 10

—

La première session du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.

Article 4-1

—

: Spécialité Dispenses Appui opérationnel transverse -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) Affaires immobilières -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) Restauration

Article 8-5

—

Au regard des résultats obtenus dans le cadre de la première période probatoire, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé du travail prise sur

Article 4

—

pairs pour une durée de trois ans ; - le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Article L6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale

Article 2

—

Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend : - deux praticiens de médecine générale ; - un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°)

Article L313-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche

Article 13

—

En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.

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