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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000046433452
9 juin 2022
Accord collectif d'entreprise sur le droit d'expression directe et collective des salariés
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02279
30 octobre 2007
de sa liberté d'expression justifie son licenciement lorsqu'il en abuse, par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, contraires à son obligation de loyauté et de réserve ; qu'il résulte
ACCOTEXT000043526275
4 mai 2021
Accord d'entreprise relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
ACCOTEXT000050430087
3 octobre 2024
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression directe et collective des salariés de l'ADPAM
ACCOTEXT000047344018
7 mars 2023
ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES DE BAYERHEALTHCARE SAS
ACCOTEXT000051583535
29 septembre 2023
Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00112
22 janvier 2014
qui n'a rien demandé contre elle ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre du transfert d'un marché de sécurité protection à compter du 1er octobre 2011, la société Sygma expansion
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10897
28 juin 2018
X... caractérisent un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'il dénigrait une décision de sa hiérarchie en adressant son courriel à plusieurs salariés.
ACCOTEXT000045964738
25 octobre 2021
le protocole d'accord régional relatif à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00562
10 mars 2009
X... a été engagé le 20 janvier 2004, en qualité de chef d'équipe, par la société entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169
26 octobre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner la société GROUPE EXPRESS EXPANSION ROULARTA, venant aux droits de la
ACCOTEXT000038726861
25 juin 2018
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
ACCOTEXT000052077264
22 juillet 2025
UN ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES DE L'AMAPE Du 22/07/2025
ACCOTEXT000047070772
11 janvier 2023
ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES AU SEIN DE L'ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
ACCOTEXT000046083880
5 août 2020
UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
ACCOTEXT000036954812
20 février 2018
Accord d'UES relatif au droit d'expression directe et collective des salariés (NAO Bloc 2)
ACCOTEXT000050217589
18 juillet 2024
Accord sur le droit d'expression direct et collectif des salariés. Révision en date du 18 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02551
15 décembre 2009
depuis le 1er octobre 1991 les fonctions de rédactrice en chef du titre " Eco des pays de Savoie " ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00295
31 janvier 2012
fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié définitivement
6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040692
20 avril 2023
La société Sodico Expansion objecte que le salarié bénéficiait du statut de cadre dirigeant de sorte qu'il n'était pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.
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