Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 294 résultats pour « egalité des conditions de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 294 résultats pour « egalité des conditions de travail »
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Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail.
Article 5
Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur
Article 1 bis
La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4
Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ; 5. Les perspectives de développement du secteur médical ; 6.
Article 33
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Article L2314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
Article L2241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
Article R4323-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.
Article R3312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social
Article 19
Les conventions et accords collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans
Article L5541-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17
la période de travail, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544-15.
Article R4624-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail.
Article L2101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.
Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus
Article R4031-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
L'assemblée définit un programme de travail annuel. Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un programme de travail propre.
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 39
Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation
Article 2
A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.
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