Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 704 résultats pour « employé participant au fonctionnement d'un service public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21
Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service.
Article 2
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de
Article 2
pendant au moins cinq ans ; 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ; 5° Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre
Article R356-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise
Article R711-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent
Article ANNEXE
Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture). Fonctions administratives de niveau C. Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture). Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de
Article R663-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Article 1
. – En ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics : 1° Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R7125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R7227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R214-32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers ou négociés sur un autre marché d'un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste
Article 14
Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 6 : 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ; 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et
Article 33
qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins douze ans de services effectifs
Article R725-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête
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