Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.

Article 1

—

Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur : -les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région

Article 10

—

L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes ; coefficient 15) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité, le parcours professionnel et sur l'option technique choisie par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=31&pageDebut=&pageFin= PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

Article 9

—

dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve

Article 6

—

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.

Article R213-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83

Code de la route

quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve

Article A212-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

Ils sont dispensés de l'épreuve technique.

Article 187-2

—

procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis

Article 14

—

prescriptions contraires au présent arrêté ou aux règlements de sécurité ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit l'ingénieur en chef du contrôle technique ; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

Code de commerce

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.

Article Annexe I

—

. ― Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve de mise en situation professionnelle.

Article ANNEXE II

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire

Article 7

—

Pour chaque APSA académique, une fiche élaborée par la commission académique précise le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation et les repères de notation.

Article 2

—

Les personnes titulaires d'une certification ou ayant effectué une formation militaire figurant en annexe 3 du présent arrêté sont dispensées de l'épreuve écrite d'admissibilité.

Article 4

—

Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.

Article 2

—

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points au moins

LEGIARTI000036549049

—

numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=32&pageDebut=&pageFin= PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,

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