Codes de loi français

Article Annexe 9

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011 Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kW.jours

Article 13

par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500. 2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche

Article Annexe 9

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011 Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative

Article 3

- Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article Annexe 217-3.A.1

RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 2. DOTATION MÉDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué :

Article 9

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 50

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.

Article L182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.

Article R5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 03

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :

Article 7

I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et

Article 2 bis

modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins

Article 7

Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d'arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l'arrêt même en

Article 29

dehors de ces cas la neutralisation à l'eau peut être autorisée par le préfet si tout autre procédé de neutralisation s'avère impraticable ou inefficace, notamment dans les voies au charbon en couche puissante ou dans les voies parcourues par des engins

Article 29

modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins

Article 120.21

certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Document de conformité Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ; Navires à passagers, y compris les engins