. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

Article R3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Coopératives

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

membres de l'Union européenne et traduit en français.

Article 695-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 81

Code de procédure pénale

En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

. – Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont : 1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un

Article 310-1.01

—

membre est un Etat membre de l'espace économique européen ; 6.

Article R625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

II. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services

Article D1336-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles.

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat

Article 17

—

Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.

Article 3

—

-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

Article R5121-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu un enregistrement

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

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