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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000029832895
Article 7 Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention.
Article L165-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
En cas de non-exécution de la mise en demeure dans le délai imparti par celle-ci, la caisse est subrogée dans les droits des organismes lésés et son directeur général assure la récupération des sommes en cause en exerçant, le cas échéant, les pouvoirs
Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article L. 521-16, d'un devis estimatif
Article 764-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
mentionné à l'article L. 821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution
Article 85 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
l'agence ; 3° Exercer l'autorité sur le personnel de l'agence qu'il engage, nomme et licencie ; 4° Elaborer le programme et le rapport annuel d'activités de l'agence ; 5° Préparer les délibérations du conseil d'administration et veiller à leur exécution
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution
Article D214-32-3
d'inscription sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution
Article 371 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
L'association s'assure de leur exécution effective ; 5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret n° 72-480
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 : 1° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5139-31 ; 2° La date d'exécution ; 3° Les quantités délivrées en unité de prise.
Article D48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60
été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution
Article 723-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat
Article 1
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats possèdent le niveau de connaissances en matière de construction et de réalisation indispensable pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
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