Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles prévue à l'article 5-13 et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments de mesure produits au modèle certifié.

Article L 39

—

Dans les établissements comportant une régie ou un local de projection desservant une salle, en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi séparant la régie ou le local de projection

Article 2

—

L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.

Article 15

—

Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes.

Article 42

—

entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas soumis au respect sur base individuelle ou le cas échéant sous-consolidé, des exigences

Article 47-1

—

Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 71

Code monétaire et financier

exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences

Article L1123-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79

Code de la santé publique

marché, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments, rend l'avis mentionné à l'article L. 1123-7 au regard des seules exigences

Article R332-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est

Article L152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Article R543-171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences

Article A821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit une attestation spécifique précisant si le stage satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L. 821-18.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 96

Code des transports

service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences

Article R342-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de raccordement est requise et détermine les exigences

Article R342-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code de l'environnement

pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu des exigences

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers non conformes aux exigences en matière d'émissions de gaz et particules

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences

Article R342-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

Article R20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences

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