poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis ; qu'en l'espèce, l'infraction de défaut de maîtrise était dépourvue de sanction pénale lors des faits commis le 17 septembre

The “subsidiarity” principle thereafter applied also to Section 99 § 1.

d’arrêter le véhicule dont il était le conducteur, occasionnant des blessures involontaires sur deux mineurs, et transport, détention et emploi illicite de stupéfiants, ces derniers faits étant punissables

   Particular circumstances of the case        The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

  Particular circumstances of the case     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

.., B... et C... pour voir ordonner le retrait du site de la société Médiapart de tout ou partie de la transcription des enregistrements réalisés à son domicile et désigner un séquestre chargé de se faire

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.     The circumstances of the case 1.

usage ou un emploi déterminé ou de les restituer ou les représenter ; " aux motifs que seul le rapport du nouveau trésorier de l'assemblée générale du 12 novembre 1980 avait, pour la première fois, fait

It stated as follows: "The established facts in respect of which the accused is charged constitute the offences of intentional homicide and unlawful possession of weapons.

, cette deuxième loi étant elle-même remplacée par une troisième réprimant les faits objet de la poursuite, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne puissent plus être

Il convenait, selon elle, de situer les faits punissables dans le contexte plus large de l’histoire politique contemporaine de l’Espagne et dans le contexte personnel de N.J.E. qui après avoir été, dans

    The circumstances of the cases The facts of the cases, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe

Il mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision interdisant à M. D de retourner sur le territoire français tant dans son principe que dans sa durée.

du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes de loi applicables aux poursuites est entaché d'une nullité radicale ; que le fait

that this interim measure has been complied with, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE 1.

  Thus, espionage against the Federal Republic of Germany on behalf of the German Democratic Republic remained a punishable act even after the accession of that State.

  Thus, espionage against the Federal Republic of Germany on behalf of the German Democratic Republic remained a punishable act even after the accession of that State.

A ‘regulatory offence’ is punishable by a fine."

, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages terroristes prévus et réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus