Codes de loi français

location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend : 1.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

-A.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la sécurité sociale

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ; 3° (Abrogé) 4° Une appréciation sur les modalités d'utilisation du médicament et notamment sur les durées de traitement

Article 3

A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.

LEGIARTI000033202169

Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante : Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2 Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2 Ln : nouveau loyer pour l'année à venir. Ln ― 1 : loyer fixé au titre de l'année écoulée.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

et aux charges locatives récupérables Article 11 Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'APL - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. II.

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

au a du 1° du même IV et majorés du montant : a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; b) Des gains nets

Article 215.34

Les water-closets doivent posséder : a) Une ventilation par extraction réalisée de manière que l'air de ces locaux ne puisse pénétrer dans les locaux habités lorsque la ventilation est en service ; b) Une cuvette équipée d'une lunette et d'un abattant

Article Annexe I

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants : 1.

Article 1530 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues au I jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. 2.

Article Annexe, art. 20