travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine

Article R525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.

Article R344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Article R1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon et les données associées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article D711-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de commerce

Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires

Article R3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.

Article 7

—

soit soumis régulièrement à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ; d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.

LEGIARTI000043508038

—

Des fiches simplifiées seraient en effet de nature à priver le patient d'une information complète. 3. Protection des données de santé Les données de santé sont des données considérées comme sensibles.

Article 9

—

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance.

Article 4 quinquies

—

Pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent décret, les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er à 3 peuvent également être utilisées par la caisse nationale des allocations familiales et

LEGIARTI000039445551

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA I. - Données relatives à l'identité des agents : 1.

Article 7

—

La durée de ces modules est de : -trois heures et demi pour le module prise en charge d'une urgence collective en préhospitalier ; -trois heures et demi pour le module accueil massif de victimes non contaminées en établissement de santé ; -sept heures

Article 3

—

I. - Les informations traitées sont les suivantes : 1.

Article R163-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le

Article L225-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Les informations relatives à ces demandes, agréments, retraits et refus font l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil

Article L613-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

Elle leur communique toute information essentielle ou pertinente pour l'exercice de leurs missions de surveillance. Elle leur transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle.

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