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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
Motif pris de l'insanité d'esprit, madame [X] [P] veuve [D] représentée par madame [W] [T] épouse [O] en qualité de tutrice a, suivant actes en date des 2 et 5 novembre 2018, fait délivrer assignation
Pôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
une année auparavant par un médecin expert, la capacité à contracter de monsieur [Y] au mois de juillet 2019 est dès lors clairement en défaut, - que ledit compromis pourrait être contesté pour insanité
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
[I] conteste l’avoir librement rédigé, il ne soumet au tribunal aucun élément permettant de confirmer son allégation, le simple fait d’être malade n’emportant aucune présomption d’insanité d’esprit, ni
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
[O] [R] échoue à démontrer tant l'absence de capacité due à une insanité d'esprit altérant son consentement que le vice de ce dernier pour violence.
1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a674
11 avril 2023
[E] [L] de toutes leurs demandes, Sur le fond, à titre principal, - annuler le congé pour insanité d'esprit qui leur a été délivré en date du 30 avril 2015, - ordonner leur réintégration dans
Chambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b9
19 avril 2024
Il résulte du troisième que les héritiers peuvent engager une action en nullité d'un acte, autre qu'une donation entre vifs et un testament, fait par leur auteur, pour insanité d'esprit, notamment si cet
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e26
6 avril 2017
Sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par [K] [B] à la SCI
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2474e100fed5ecc2ec5
4 octobre 2010
sur l'état de santé de la testatrice qui a mal orthographié le nom de [O] sont inopérants dans le débat dont la Cour est saisie, Monsieur [O] n'ayant fondé sa demande de nullité du testament ni sur l'insanité
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c002
6 décembre 2007
Faute de preuve de l'insanité d'esprit du signataire, qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'incapable majeur et envers lequel aucune mesure de protection n'a été demandée, la preuve d'un détournement
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Constatant l'insanité d'esprit de Richard X...
6253cdccbd3db21cbdd94839
19 décembre 2019
% à compter du 26 février 2015, date de l'assignation et jusqu'au complet paiement ; -débouté Mme T... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution et le protocole d'accord pour insanité
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Cette preuve de l'insanité d'esprit concomitante à l'accomplissement d'un acte déterminé est parfois difficile à rapporter, notamment, si les clauses et les modalités de celui-ci ne révèlent pas en elles-mêmes
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031
13 décembre 2017
savait que Lucienne A... l'avait désignée dans son testament ; qu'il convient enfin de souligner que si Maître M... a déclaré ne pas avoir détecté le 26 novembre 2006 de signes laissant présumer une insanité
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
La charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe à celui qui agit en nullité'. 20.
Pôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
Paris à laquelle Mme [W] [O] épouse [E] a déféré le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil qui l'a déboutée de sa demande en nullité de ce codicille pour cause d'insanité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une erreur commune, y compris lorsque cette nullité a été prononcée en raison de l'insanité
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
trouble mental de son auteur, ce qui n'est selon eux pas le cas dès lors que la signature d'Alain Y... n'est nullement extravagante et est en tous points similaires à la sienne ; qu'ils contestent l'insanité
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
2e chambre de la famille
6438f2dfa942a604f5e93661
13 avril 2023
[Z] [W] n'était pas sain d'esprit lors de la rédaction du testament établi le 7 avril 2005, - dire et juger que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100293
20 mars 2013
signature du bon de commande, prise des mesures et signature du rapport de métrage, livraison et pose) à aucun moment les consorts X... ne se sont opposés à ladite exécution ni fait valoir une quelconque insanité
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