Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 556 résultats pour « interdiction de gérer une société »
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Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes : 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa.
Article 3
la société de financement sur base consolidée, ou la filiale société de financement sur base sous-consolidée, satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté ; b) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement sur base
Article 4
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Article 1
l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction
Article 133-19
Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service. Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
Article 50-5
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application
Article 8
Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.
Article L232-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
enquêteurs peuvent, avec l'autorisation écrite du secrétaire général et du procureur de la République, et sans en être pénalement responsables, acquérir, importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions
Article R139-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Les règlements ou statuts des organismes dédiés mentionnent ces interdictions.
Article R711-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 3
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Article L5121-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays
Article L6734-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88
vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35
techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident
Article R4228-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 49
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Article L2339-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
munitions et leurs éléments soumis à autorisation ; 2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction
Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il
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