Les documents dont la fourniture à la clientèle est prévue par l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 doivent mentionner les noms et adresse du garant et de la compagnie assurant l'agent de voyages contre les conséquences financières de la responsabilité

Article 2

—

" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur. Le gaz doit être convenablement épuré.

Article 10

—

. - la livraison ou l'échange des fournitures consommables ou d'accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ; 10.2.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y compris aux fins de la fourniture

Article L5545-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

l'article L. 213-10-4 auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui en sont redevables est assurée par l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix du service de fourniture

Article 4

—

Ce coût comprend : 1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant : a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant

LEGIARTI000042460594

—

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles. Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture

Article L751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

réparation des accidents survenus par fait de guerre ; e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ; 5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

Code général des collectivités territoriales

subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fournitures

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ; 2° Il n'accepte pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

retenu pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; 2° La fourniture

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre

Article R5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

l'infrastructure des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture

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