Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 48-5

—

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

recommandée avec avis de réception ; cette lettre précise les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 123-21

—

Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant

Article 9

—

Le ministre chargé de la sécurité civile délivre le brevet national de maître pisteur-secouriste, dans l'option choisie, au vu d'une attestation émanant d'un organisme agréé dans les conditions de l'article 4, qui certifie que le candidat a satisfait

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R4461-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des

Article Annexe II

—

Signe certifiant l'homologation d'un piège par le ministère de l'environnement Il est constitué par les lettres P.H.E., signifiant : "Piège homologué par l'environnement", accolées, conformément au dessin ci-dessous et selon les proportions qui y sont

Article 45-4

—

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R123-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article 204-18

—

Les dispositions relatives à l'omission du tableau prévues aux articles 104 à 108 sont applicables aux avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre

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