Codes de loi français

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article ANNEXE I

Ces professionnels sont donc amenés à intervenir à partir de logiques d'action multiples : l'émancipation de la personne, la coopération entre groupes sociaux, la solidarité, la justice, la cohésion sociale, le développement de la citoyenneté ...

Article R376-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique

Article 7

; -être capable de conduire une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction du corps flottant en sécurité face à un public sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans ; -être

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit.

Article D371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7, sauf lorsque

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation conformément à l'article L. 143-4 du code des assurances, à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe.

Article 110

- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 8

Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission.

Article 1

personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance délibérante ; Les comptes financiers des trois derniers exercices

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige

Article R253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :

Article R931-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.

Article 15

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-6-1, Art. L171-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-1-4, Art.

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article 1

1 Groupe 1 40 290,00 36 210,00 Groupe 2 35 700,00 32 130,00 Groupe 3 27 540,00 25 500,00 Groupe 4 22 030,00 20 400,00 Cadre d'emploi 2 Groupe 1 19 660,00 17 480,00 Groupe 2 17 930,00 16 015,00

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle

Article 18

sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions