§ 2. - Toutefois, si cette dernière comporte des locaux non ouverts au public qui lui sont propres : - dépôts d'archives ; - resserres ; - laboratoires ; - bureaux de direction ou réservés au personnel, etc., ces locaux doivent, en application des

Article R520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à

Article R4462-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local.

Article 229-III.08

—

Radiobalise de localisation des sinistres Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres suivant les dispositions de la division 219.

Article 7

—

Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a

Article CH 14

—

. - La chaufferie et ses dépendances ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public ni avec des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

-Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42 désignent un correspondant local et son suppléant.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article 8

—

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

aux articles 494 et 496 du code de l'administration communale et, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, parmi les membres du conseil d'administration prévu à l'article 12 du décret du 7 mars 1953 ; Ceux du personnel des offices d'habitations

Article 13

—

Ce rapport est établi à partir des informations que chaque organisme d'habitations à loyer modéré et les groupements de ces organismes adressent annuellement au ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire en vue de rendre compte de la mise

Article 5

—

1° A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec

Article 10

—

Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants en l'absence de vent, les pièces principales, qu'elles soient climatisées ou non, doivent satisfaire aux dispositions suivantes, à l'exception des bâtiments d'habitation

Article 1

—

Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de

Article 8

—

du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Code monétaire et financier

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3

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