Codes de loi français

Article 5

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation

Article 9

Le médecin-chef du centre d'expertise rassemble, confronte et interprète, dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, les résultats des examens pratiqués par les médecins experts placés sous son autorité.

Article 1

En application des dispositions du 1° de l'article R. 632-61 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de la

Article 16

fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle et, en tout état de cause, après une absence de plus de trois mois, que sur l'avis du médecin

Article 14-5

de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de chef de groupement, ainsi que, s'agissant de la sous-direction santé, les médecins

Article 12

Anatomie pathologique vétérinaire 1 864 € Sciences de l'animal de laboratoire 3 624 € SPÉCIALITÉ Santé et productions animales en régions chaudes 984 € Médecine

Article L6511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être

Article L4623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article R717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions

Article R6153-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques

Article D4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cents.

Article 1

La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2° Un

Article 6

La disquette est protégée par un mot de passe qui est communiqué au médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée nommément identifié.

Article 2

Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années

Article 9

Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet.

LEGIARTI000036717943

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Personnels de santé Corps des médecins de l'éducation nationale Médecin de l'éducation nationale de première classe : Pour 2018 16 % Pour 2019 19 % Pour 2020 21 % Médecin de l'éducation

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.