L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[G] [M] et Mme [Y] [M], - que pour sa validité, le congé pour vente et l'assignation en expulsion supposaient l'accord de tous les indivisaires, non établi en l'espèce, de sorte que M.

.. ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant

Le mandat exclusif signé le 28 mai 2014 stipulait en ses conditions générales que 'dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement

Ils ajoutent que les circonstances de la signature du contrat de mandat avec ARC EN CIEL ont été telles que les annonceurs, non professionnels et profanes en la matière, ont pu de bonne foi croire au pouvoir

interrompue, paisible et non équivoque de plus de trente ans et à titre de propriétaire de l'appelante doit l'emporter ; 1°- Alors que le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre

Mme [F] [Y] sollicite le paiement de deux factures, afférentes chacune à un mandat de vente demi-exclusif qui lui avait été confié.

devraient, après la vente, venir en prendre livraison.

juridictionnel représente néanmoins la partie au nom de laquelle l'acte est délivré sur le fondement d'un mandat apparent, le destinataire n'étant pas tenu de vérifier ses pouvoirs ; qu'ainsi, en l'espèce

L'agent pourra accepter d'autres mandats commerciaux non concurrents sans avoir à en référer à la SA EGA TEXTIL. Article 14: Non-concurrence.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des produits, qui peut exercer une activité étrangère à la représentation et effectuer des opérations commerciales, peu important qu'il utilise ou non ces possiblités, que la cour d'appel, qui a relevé

Elle se prévaut à cet égard du lien économique existant entre le contrat de mandat et le contrat de vente et d'approvisionnement.

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif de vente d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

Attendu que [S] [G] a signé le 21 août 2007 un mandat de vente non exclusif au profit de la SARL KENNEDY concernant un appartement situé [Adresse 2] au prix de 225.000 euros net vendeur outre une commission

Or, avec les fonds provenant de la vente de l'immeuble [Adresse 3], l'ACNF a acheté à son nom un immeuble [Adresse 1] puis elle a financé sa participation, par le biais de la SCI Club Nord Picardie, à

A... et qui était exposée en vue de la vente sur le chantier de M. X... ; que, ce bateau s'étant selon M. Z..., révélé impropre à la navigation par suite d'un pourrissement avancé de la coque, M.

[J], le 22 juin 2011, à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants et avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre

OPUS maintenait la qualification de commissions pour sa rémunération, terme qui se rapportait à un mandat de location et non à un bail commercial ; qu'en outre, après refus du propriétaire du bien de