Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 246 résultats pour « mandat sportif confié à un avocat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 48
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653
Article R772-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les avocats généraux ; 3° Les substituts généraux.
Article D47-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49
En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Article 712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat
Article 9
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article 14
du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions des représentants des enseignants de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Article R*132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 695-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive
Article L137-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
français ; 6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français.
Article 7
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.
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