CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c8f21f86b05a77f6e9f
18 octobre 2022
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente
63577c8f21f86b05a77f6ea1
63577c8f21f86b05a77f6ea3
63577c8f21f86b05a77f6ea5
63577c8f21f86b05a77f6ea7
63577c9021f86b05a77f6ea9
63577c9021f86b05a77f6eab
63577c9021f86b05a77f6ead
63577c9021f86b05a77f6eaf
63577c9021f86b05a77f6eb1
63577c9021f86b05a77f6eb3
63577c9021f86b05a77f6eb5
63577c9021f86b05a77f6eb7
63577c9021f86b05a77f6eb9
63577c9021f86b05a77f6ebb
63577c9121f86b05a77f6ebd
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662785
6 avril 1979
ABDELKADER X..., ONCLE DES ENFANTS, AVAIT DEJA MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE EN CHARGE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES NEVEUX ET D'EN ETRE NOMME TUTEUR PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, D'AUTRE PART QUE LE
soc
6079b15d9ba5988459c51d87
8 avril 1992
X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;
6079b1a39ba5988459c52be8
6 juillet 1999
consultation, une proposition de l'employeur dans laquelle le comité a le droit de trouver un minimum de précisions, et de subsister après la même procédure, quel que soit l'avis suscité, comme manifestation
6079b1bd9ba5988459c53292
13 janvier 2004
aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation
Page 54 sur 3286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.