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65 710 résultats pour « manifestation de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ea9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eab

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ead

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eaf

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ebb

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9121f86b05a77f6ebd

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662785

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ABDELKADER X..., ONCLE DES ENFANTS, AVAIT DEJA MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE EN CHARGE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES NEVEUX ET D'EN ETRE NOMME TUTEUR PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, D'AUTRE PART QUE LE

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d87

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52be8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

consultation, une proposition de l'employeur dans laquelle le comité a le droit de trouver un minimum de précisions, et de subsister après la même procédure, quel que soit l'avis suscité, comme manifestation

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53292

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation

Source officielle

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