En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article L361-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code rural (nouveau)

Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires

Article L1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article

Article 43

—

Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est inférieure à 10 mg / m3, la valeur limite à l'émission est fixée à 10 mg / m3 en moyenne journalière. Elle est alors fixée à 20 mg / m3 en moyenne sur une demi-heure.

Article 18

—

Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire

Article 3

—

actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou

Article 414-13-1

—

Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 3.5

—

La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.

Article 1

—

La désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique s'effectue au moyen de procédés (couples appareil/produits) :

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

Article 19

—

A l'issue de l'épreuve, le jury de l'essai professionnel d'embauche détermine la note de l'épreuve et arrête la note moyenne obtenue pour chaque candidat.

Article 20

—

Le chef de l'organisme informe les agents relevant de son autorité, par les moyens les plus appropriés, de l'existence, de la finalité et de la localisation du recueil des dispositions de prévention.

Article L664-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

Article 30-1

—

La délégation générale au service national universel comprend : - la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ; - la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.

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