Codes de loi français

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)

Article R1336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des

Article 1

exigences minimales fixées par l'annexe V de la directive 2005/36/CE mais permettent légalement d'exercer la profession visée dans l'Etat membre ou partie d'obtention du titre de formation, la commission d'autorisation d'exercice s'appuie sur les niveaux

Article 11

Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.

Article 5

ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Le test permet de vérifier le niveau des connaissances techniques du candidat. Les épreuves de sélection ont pour objet de s'assurer que le candidat est apte à suivre la formation proposée et de vérifier sa capacité à communiquer avec divers publics.

Article 9

Pour être inscrit dans une section de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude médicale, conformément à l'article L. 5521-1 du code des transports.

Article Annexe

NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE DE POINTS (INM) par emploi A 20 à 50 points B 10 à 30 points C 10 à 15 points Nombre de points 53 758

Article 1

Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).

Article 3-1

Le grade de directeur du travail donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et

Article 2

Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces

Article 13

Equivalent de sécurité Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.

Article 2

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Article 2

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

Article 24-2

Il rend compte périodiquement des niveaux réalisés de qualité de service.

Article 2

Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Article L6522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 37

Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.

Article R2122-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.