Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour

Article 6

—

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet par le directeur de l'ENSEA.

Article 4

—

. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée

Article 7

—

Le cas échéant, un délai peut être imparti pour remédier à ces manquements.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les

Article R441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations contenues

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article L462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ; 2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

Les montants de l'amende administrative et de l'astreinte journalière mentionnés au I de l'article L. 6323-1-12 sont fixés, respectivement, dans le respect du barème suivant : 1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect

Article 58-1

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Code des douanes

La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement

En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation

Article R6312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

Le délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé, de mettre fin aux manquements constatés dans un délai

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.

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