Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Sarthe, à la commune de Courceboeufs, à M. et Mme X... et à M. et Mme Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sainte-Suzanne, au Commissaire de la République du département de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., àMme A..., à la commune de Lascaux et au ministre de l'intérieur.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE FAY", A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE MARAIZE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. GEORGES X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Hugues, Patrice Z..., à Mme Chantal Z..., au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD et au ministre de l'agriculture.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme A..., à la ville de Douai et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'ASSOCIATION GENTIL BERNARD, à M. X..., à la commune de Luttenbach et au ministre de l'intérieur.

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notice explicative jointe au dossier d'enquête, comme le prévoit l'article R.11-3 du code de l'expropriation

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension des capacités de retraitement de la Hague.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AUX EPOUX Y....

1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES... 1 UNE NOTICE

PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° - UNE NOTICE

SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'UNE ETUDE D'IMPACT DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 1ER MODIFIE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE "LA NOTICE