constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction

Article L4314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article L4323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article L4344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article L958-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 86

Code rural (nouveau)

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Article 9

—

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un fonctionnaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.

Article 11

—

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , les compétences que le présent arrêté confie aux recteurs d'académie sont exercées par le vice-recteur.

LEGIARTI000020879326

—

. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire

Article R263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Code des juridictions financières

La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire

Article R146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité sociale, soit

Article 36

—

Est présumé avoir été fait ou contracté sciemment tout achat assorti d'une facture contenant des indications qui ne correspondent pas à la réalité ; 4° Toute infraction aux mesures accessoires édictées par les décisions interministérielles, ministérielles

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article

Article 9

—

Les titulaires d'homologations attribuées dans les conditions mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

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