et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

a versée au cours des 12 derniers mois d'exécution du présent •contrat. (...) »; que parallèlement à cette disposition, le salarié est tenu à une obligation de mobilité, aux termes de laquelle « pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

pour condamner la SAS et la société CIA à payer le montant de la commande, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elles n'avaient jamais mis en demeure le vendeur de livrer la machine, ni même tenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

compte du docteur Roger D...

de l'assureur à 128 480,63 euros ; que le 24 mars 2004, l'assureur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte

inter-entreprises et la société Miflex et entendu tant le président directeur général et Sandrine Berger, nouvelle trésorière du Comité d'entreprise, devait conclure que la comptabilité telle que tenue

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter

de l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de préciser le fondement juridique de leur décision; qu'en condamnant les vendeurs du fond de commerce à verser

à laquelle il est tenu de plein droit, s'exonérer, à l'occasion de conventions aménageant la répartition de la charge des réparations, de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les

de n'avoir jamais mis en demeure, voire même simplement demandé à la société de tenir les réunions alors que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative de la réunion mensuelle des délégués du personnel

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans soulève la nullité de l'arrêt, aux motifs qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'audience publique de débats s'est tenue

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS EDEN BTP, laquelle est tenue à des obligations

redressement ou de liquidation judiciaire (…) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge

de reclasser le salarié à compter de l'avis définitif d'inaptitude du 11 mai 2009, et à raison de son manquement à son obligation de le licencier ou de reprendre le paiement des salaires à compter du

de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée. 5.

F... et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que compte tenu de l'évolution de la législation en matière de reclassement, le groupe à l'intérieur