pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations

juillet 1989, prise en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, la cour d'appel a statué par un moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations

Service de remplacement" dont il était allégué qu'elle n'employait pas de salariés et ne cotisait pas à la Mutuelle sociale agricole, qu'en relevant d'office, sans avoir recueilli au préalable les observations

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE DE LA CITE, société anonyme, ayant son siège ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris

PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé du contrôle des expertises, après audition de l'expert et vu et entendu les observations des parties, en dernier ressort, Ordonne l'extension de la mission d'expertise

d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de leur action; que la cour d'appel s'est fondée sur ce texte d'office et sans recueillir auparavant les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut en particulier soulever d'office un moyen fût-il de droit sans avoir recueilli préalablement les observations des parties ; que dès

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

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