Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. V. – La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une description des procédures et modalités de traitement des réclamations

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts. b) Les recettes suivantes : 1° La part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 ; 2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département.

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

L'acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

. – A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de

LEGIARTI000028182007

—

Cet indicateur est évalué sur la base de 80 % et 95 % des réclamations traitées le plus rapidement conformément au paragraphe 5-10-3 de la norme ETSI EG 202-057-1. 1.8. Taux de réclamations par usager.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16 du présent code et du X de l'article L. 542-6 et du 27° de l'article L. 522-20. ” ; 29° L'article L. 262-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Toute réclamation

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

solidarité active en application, selon le cas, de l'article L. 262-16, du X de l'article L. 542-6 ou du 28° de l'article L. 522-19 du présent code. ” ; 28° L'article L. 262-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Toute réclamation

Article 74

—

Dans tous les cas où la loi prescrit le refus du dépôt ou le rejet de la formalité ceux-ci concernent l'ensemble de la formalité dont la publicité est requise, même si les omissions, inexactitudes ou discordances relevées intéressent seulement certaines

LEGIARTI000045387713

—

professions judiciaires et juridiques Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Omission

Article Annexe 1

—

distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe) Trains en retard tels que définis dans le contrat de service public Causes des retards de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe) Réclamation

Article 18 Bis

—

prévues au premier alinéa, la caisse de sécurité sociale est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà de la période dûment prise en charge et l'assuré ne peut en aucun cas s'en voir réclamer

Article 195

—

lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Page 54 · 1 335 résultats

← Précédent Suivant →