L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code

Article 8

—

Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.

LEGIARTI000037345302

—

de la santé publique - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles - Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 1

—

Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 150 %

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non

Article 3

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder l'action

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

Les accumulateurs devront être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse sans effraction enfreindre cette interdiction.

Article L2124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et

Article R331-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application

Article 223 WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée. Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée.

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de commerce

L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-176 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l' ordonnance

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

Article 93

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

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