Codes de loi français

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article R412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou si elle fait état

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des

Article 2

-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Article 13

Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.

Article 1

Ces pièces sont frappées au millésime 2009 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.

Article 52

Pièces à fournir.

Article Annexe III

PIÈCES DE RECHANGE

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à

LEGIARTI000028751138

Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques Préparer et organiser son intervention de formage en l'air.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; 4° Le montant

Article R224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Article L446-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

Article L382-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.

Article 59 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.