d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse

Article 34

—

CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 IV.

LEGIARTI000020379500

—

Plans de l'établissement proprement dit. 1.4.2. Plans des aménagements intérieurs possibles. 1.4.3. Plans des installations électriques. 1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson. 1.5.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent

Article D6145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs.

Article 221-III/29

—

après le 1er juillet 1999. 2 A bord de tous les navires à passagers, un système d'aide à la décision pour la gestion des situations critiques doit être prévu à la passerelle de navigation. 3 Le système doit, au minimum, consister en un ou plusieurs plans

Article 223 a-III/05-3

—

Le système doit, au minimum, consister en un ou plusieurs plans d'urgence imprimés.

Article 16 bis

—

L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier, de la valeur des parts de provision de diversification inscrites

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Ce plan est adopté par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice.

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