Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72

Code des assurances

Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte

Article 15

—

La déclaration de séjour est adressée en double exemplaire au préfet du département de la résidence du déclarant et comporte les éléments suivants : a) Renseignements sur la personne morale ou physique organisatrice : nom, prénoms, profession, adresse

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français

Article R161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes

Article 36

—

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un

Article 36

—

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice

Article Annexe X

—

Article 5 : L'organisme de formation s'engage à régler après chaque action du service d'incendie et de secours (nom), sur présentation d'un titre de recettes, le montant de la prestation.

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

appartenant à l'équipe de soins, pour les soins délivrés aux personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de l'établissement ou du service.

Article 2

—

Elle précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne responsable du contenu du service offert ; 3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le

Article 217-4.04

—

Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code rural (nouveau)

Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance,

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Celle-ci est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 4

—

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 6 janvier

Page 54 · 60 818 résultats

← Précédent Suivant →