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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372318cd58014677405606

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

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CC

soc

6137222ecd580146773fae1d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations de poste

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CC

soc

613722ffcd58014677404301

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X..., de considérer son licenciement comme irrégulier en raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Au motif que Mr [A] n'avait pas suivi un module de formation sur les installations concernées, estimé indispensable par l'employeur pour l'exercice du poste de chef de chantier sur le site de [Localité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Ainsi le 1" octobre Mme [B], ergonome, a procédé à une étude du poste.

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4c8

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise était devenue nécessaire pour entretenir des relations

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CC

soc

613722c9cd5801467740175e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... qui occupait le poste de responsable informatique au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément poste, alors

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soc

6137233bcd580146774071e9

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, qu il a été proposé à Mme X... un reclassement dans l unité de production produits finis lequel devait permettre à celle-ci une affectation ultérieure à un poste direct de fabrication et que la salariée

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b78

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

d'aides-livreurs et que, selon le registre des entrées et des sorties, deux chauffeurs-livreurs avaient été engagés le 1er janvier 1990, les juges du fond ne pouvaient dénier la suppression de poste sans

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soc

613721bccd580146773f6ae4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

et les réserves qu'il avait formulées au vu du projet de l'employeur de l'affecter à un autre poste, événements survenus peu de temps avant le licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée a été déclarée le 17 juin 2013 « inapte définitivement à son poste et à tous postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5 kg.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00779

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes.

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soc

61372332cd58014677406b27

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

avaient été supprimés, et qu'après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait effectivement, dans la limite des postes disponibles, reclassé un certain nombre

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soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U..., dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail au prétexte que le poste d'attaché

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soc

61372194cd580146773f4f06

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

mai 1989), de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste

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soc

61372371cd58014677409dbe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

emploi n'aurait pu lui convenir en raison de son handicap qui ne lui permettait pas une station debout prolongée, sans relever pour autant l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste

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soc

6137268fcd58014677426905

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

que le licenciement de Mme X... lié à cette transformation avait un caractère économique et en substituant son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste

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