AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372318cd58014677405606
9 juillet 1998
9 juillet 1998
Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais
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soc
6137222ecd580146773fae1d
31 mars 1994
31 mars 1994
application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations de poste
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