Codes de loi français

Article R1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Les officiers du corps départemental, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant, sont nommés, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.

Article 7

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R382-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

nationale de l'assurance maladie ; 3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.

LEGIARTI000028255012

Article 2-5 Fin du mandat des administrateurs Le mandat d'administrateur prend fin : ― en cas de démission ; Réunion et attributions du conseil d'administration Article 2-6 Réunion du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au moins

Article 5

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.

Article R814-30-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Elle est signée par le président et le secrétaire de séance.

Article 14

Le directeur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.

Article 26

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres

Article 9

Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Article Annexe art. 15

L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Article 10

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° qui, sans motif légitime, s'abstiennent d'assister aux séances du conseil d'administration pendant trois séances consécutives sont réputés démissionnaires.

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du mandataire portant approbation de ce projet.